⚠️ Délai des obligations en matière de TVA

Lien vers les dates de dépôt et de paiement de la TVA 

⚠️ Délai de dépôt des comptes annuels 

Les comptes annuels doivent être:

• soumis à l'approbation de l'assemblée générale dans les six mois de la clôture de l'exercice 

• déposés à la Banque Nationale de Belgique dans les trente jours de leur approbation (au plus tard sept mois après la date de clôture de l'exercice) (CSA, art. 3:10 et 3:12).

* ⚠️ Délais de rentrée des déclarations

• Ouverture de Tax-on-Web et Biztax : au plus tard le 30 avril

• Disponibilité des applications : 5 mois à partir du 30/04

• Dates limites à partir de l’exercice d’imposition 2024 :

  • ISOC : 30 septembre

  • IPP :

    • Date limite de dépôt de principe : 15 juillet

    • Revenus provenant d’une activité indépendante (bénéfices, profits, rémunérations de dirigeants d’entreprise ou de conjoints aidants), les déclarations complexes et les revenus professionnels à l’étranger : 16 octobre

  • Les membres de l'ITAA peuvent demander des reports individuels en cas de raisons sérieuses et de force majeure. Ce qui constitue des "raisons sérieuses" sera déterminé en concertation avec l'ITAA et établi ultérieurement par Arrêté royal. Il sera tenu compte des situations dans lesquelles la préparation et le dépôt de déclarations spécifiques prennent un nombre disproportionné d'heures de travail en raison de la complexité de la législation fiscale sous-jacente.