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Qu'implique cette mesure ?

Les cotisations PLCI payées durant une année déterminée ne sont en principe déductibles que si toutes les cotisations sociales ont aussi été payées durant cette même année.

Etant donné que les Indépendants pouvaient/peuvent obtenir un délai de paiement pour les cotisations sociales dont ils étalent redevables en 2020 ou 2021. le fisc accepte

aussi la déduction fiscale des cotisations PLCI payées en 2021 même si les cotisations sociales n'ont pas encore été payées mals que l'indépendant a obtenu un plan de palement ou un délal de palement des cotisations sociales dues en principe en 2021. y compris les cotisations sociales eventuelles de 2020 qui ont été reportées jusqu'en 2021.

La même tolérance est d'application pour le crédit d'impôt pour Indépendants visé à l'article 289Dis du CIR 1992, qui est en effet soumis aussi à la condition que toutes les cotisations sociales alent été payées.

Combien de temps cette mesure pourra-t-elle encore être utilisée ?

Année de revenus 2021.

Source

Circ. 2021/C/90 sur les mesures COVID-19 pour le palement des cotisations sociales des travallleurs Indépendants.

Les prestations financières de droit passerelle sont des revenus de remplacement de sécurité sociale et, comme par exemple les allocations de chômage temporaire coronavirus, elles devront être déclarées à l’administration fiscale en vue du calcul de l’impôt des personnes physiques (IPP).

Compréhensible incompréhension

Bon nombre d’indépendants gravement touchés par la crise nous font part de leur incompréhension : “Ces prestations ne suffisent pas à garder la tête hors de l’eau, et le gouvernement me demande d’en rendre une partie…”. Pour ces indépendants, ces prestations financières de sécurité sociale ont été utilisées pour les charges du ménage mais aussi – comme des aides économiques – pour continuer à faire face aux charges fixes de l’activité professionnelle.

La confusion entre prestations sociales et aides économiques est ici très compréhensible, et les situations restent dramatiques. La législation fiscale reste néanmoins la législation fiscale.

Des règles différentes d’un cas à l’autre

Les règles d’imposition sont censées être univoques, mais c’est loin d’être le cas sur le terrain. Et cela, malgré les circulaires fiscales.

Pour le dirigeant de société, les circulaires prévoient que les prestations de droit passerelle seront imposées aux taux progressifs.

Pour l’indépendant actif en personne physique qui déclarent des bénéfices ou des profits, il faut distinguer les prestations de droit passerelle de “relance” (octroyées en cas de reprise) et les prestations de droit passerelle de “crise” (octroyées au moment de la fermeture). Les premières seront également imposées aux taux progressifs. Pour les secondes, les circulaires fiscales indiquent qu’elles seront imposées au taux distinct de 16,5 %. Ce taux distinct applicable aux “indemnités compensatoires à l’occasion d’une réduction d’activité” vaut pour la partie des prestations qui n’excèdent pas le niveau des bénéfices ou profits nets imposables des quatre années précédentes (la règle dite des 4×4).

Le droit passerelle de crise est exonéré de cotisations sociales.